divorce sans faute

Sens de "divorce sans faute" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 6 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	divorce sans faute	no-fault divorce
2	Law	divorce sans faute	faultless divorce
3	Law	divorce sans faute	no-fault based divorce
4	Law	divorce sans faute	non-fault based divorce
5	Law	divorce sans faute	no-fault divorce
6	Law	divorce sans faute	non-fault divorce

Sens de "divorce sans faute" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 10 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Law
1	Law	divorce sans égard à la faute	faultless divorce
2	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault based divorce
3	Law	divorce sans égard à la faute	no-fault divorce
4	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault based divorce
5	Law	divorce sans égard à la faute	non-fault divorce
Family Law
6	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault based divorce
7	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	no-fault based divorce
8	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	no-fault divorce
9	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	non-fault divorce
10	Family Law	divorce sans égard à la faute [m]	faultless divorce